De L'Empire Azzurien

De L'Empire Azzurien Cane Corso

Cane Corso

Législation

LEGISLATION FRANCAISE

Article L211-12 du Code Rural



VERSION EN VIGUEUR DEPUIS LE 22 JUIN 2008 / MODIFIÉ PAR LOI N°2008-582 DU 20 JUIN 2008 – ART. 8

LES TYPES DE CHIENS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE DANGEREUX FAISANT L’OBJET DES MESURES SPÉCIFIQUES PRÉVUES PAR LES ARTICLES L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 ET L. 211-16, SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 211-11, SONT RÉPARTIS EN DEUX CATÉGORIES :



1° Première catégorie : les chiens d’attaque ;

Elle se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de par leurs caractéristiques morphologiques et non-inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :



  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;

  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;

  • chiens de type Tosa.



 


2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.

Elle se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :



  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;

  • chiens de race Rottweiller ;

  • chiens de type Rottweiller ;

  • chiens de race Tosa.





Concernant les chiens de race Cane Corso ?

Comme énoncé dans cet article, le Cane Corso LOF (c’est-à-dire celui dont on peut retracer les origines et qui a un pedigree) n’est pas concerné par cette catégorisation. En effet, le chien de RACE Cane Corso a, de par sa naissance seule, un pedigree provisoire qui atteste de ses origines. A l’issue de l’examen de confirmation, vérifiant que le chien est ‘‘conforme’’ au standard de la race, est alors délivré un pedigree dit « définitif » qui permettra au chien de donner naissance à des chiots de race à son tour.



La confirmation n’est cependant pas obligatoire, et un Cane Corso LOF non confirmé mais avec un pedigree provisoire (délivré après la naissance) ne sera jamais soumis à ces catégorisations. Pour être LOF, les deux parents du chiots doivent être eux-mêmes LOF, ET confirmés. Si l’un des parents n’est pas confirmé, n’est pas LOF, ou est d’une race différente, les chiots ne se verront pas attitrer un pedigree provisoire.



Quid du Cane Corso non LOF ?

Un Cane Corso non LOF, s’il est assimilable de par ses caractéristiques physiques à un boerbull, sera concerné par la législation et sera considéré comme un chien de catégorie 1.



Quelles conséquences pour un chien catégorisé ?

Pour un chien en catégorie 1 (le Cane Corso non LOF peut être concerné par ces obligations) :

Obligations du propriétaire ou du détenteur d’un chien de catégorie 1 :

Le propriétaire d’un chien de 1ère Catégorie doit :



  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2),

  • s’interdire de le céder (à titre gratuit ou onéreux),

  • ne pas stationner avec lui dans un lieu public ou prendre les transports en commun,

  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique,

  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008).





OBTENTION DU PERMIS DE DÉTENTION

Le propriétaire (ou le détenteur) doit faire une demande à la Mairie du domicile en présentant :



  • la carte d’identification du chien,

  • son certificat de vaccination antirabique (rage) en cours de validité,

  • le certificat de stérilisation réalisé par un vétérinaire,

  • le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (dit « diagnose »)

  • la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur,

  • son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,

  • l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres.



Par la suite :



  • Renouveler chaque année la vaccination antirabique (rage) et l’assurance,

  • Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.



 


Pour le propriétaire d’un chien classé en deuxième catégorie :

Obligations du propriétaire ou du détenteur d’un chien de catégorie 2

Le propriétaire d’un chien de 2ème Catégorie doit :



  • être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2),

  • le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun,

  • obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008).





OBTENTION DU PERMIS DE DÉTENTION

Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :



  • la carte d’identification du chien,

  • son certificat de vaccination antirabique en cours de validité,

  • la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur,

  • son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur.



Le propriétaire (ou le détenteur) d’un chien sans pedigree de plus de 8 mois ou d’un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention. Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter :



  • le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (dit « diagnose »)

  • l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres.



Par la suite :



  • Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance,

  • Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.